Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais de la boutique en ligne boutique en ligne de la société Scriptorium (NO & NI - noetni.fr et noetni.com).

ARTICLE 2 : COMMANDES

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. La vente sera conclue à compter de la validation par Scriptorium du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne. Scriptorium se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 : DISPONIBILITE DES ARTICLES

Tant que nos offres et leurs prix sont visibles sur le site, elles sont valables. La disponibilité indiquée au moment de la consultation du site par le client reste tributaire de l'état du stock chez Scriptorium.

Date limite de livraison de la commande : lors du passage de la commande et sur l'accusé réception de commande, un délai de livraison est communiqué aux clients. Il est calculé en additionnant, le délai de disponibilité du produit le plus long, au délai d'acheminement du mode de transport sélectionné par le client.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix indiqués en euros sont réputés nets (TTC), hors frais de port. Si les frais de port sont inclus cela est précisé clairement sur la fiche ou sur la page d'accueil. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande.

Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

ARTICLE 5 : FRAIS DE PORT

Les frais de port comprennent une participation d’affranchissement et d'emballage. Le montant est indiqué dans le panier d'achat.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Les paiements se font par l'organisme Paypal, visa qui offre un maximum de garanties de sécurité. Les virements et les chèques ne sont pas acceptés.

ARTICLE 7 : LIVRAISON, TAXES et DOUANES

Vous commandez de France (métropolitaine), nous vous livrons à domicile. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis auquel s'ajoute le temps d'acheminement.

L'acheteur est prévenu par mails des différentes étapes du suivi de sa commande. Un mail de confirmation de la commande et un mail confirmant l'expédition.

Le délai de livraison, incluant le temps de préparation, est compris entre 72h et 12 jours (selon le pays de destination) et la livraison est assurée par La Poste.

Les éventuelles taxes de douane et d'import sont à la charge des acheteurs. Scriptorium n'est pas responsable des délais causés par la douane.

ARTICLE 8 : GARANTIE - RETOURS - REMBOURSEMENTS- RETRACTATION

Scriptorium respecte le délai légal de rétractation de 14 jours calendaires. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de Scriptorium par un mail à l'adresse contact@noetni.fr . Scriptorium recommande au consommateur d'effectuer le retour de ses produits en Colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. Scriptorium se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou preuve physique de réexpédition par l'acheteur. La responsabilité du client sera engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations excessives de sa part. La valeur des articles retournés sera alors remboursée par le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé lors de votre commande initiale. Avec l'accord du client, la valeur du retour pourra être re-créditée sous forme d'un avoir sur le compte du client et se déduira de la ou des commandes suivantes. En cas de retour complet de la commande, les frais de port seront remboursés sur la base d'une livraison standard (c'est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que nous proposons).

Le droit de rétractation ne s'applique pas sur les produits personnalisés, qui ont été spécialement réalisés sur demande du client.

ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété et des risques des produits au profit de l'acquéreur, prend effet après le paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.

ARTICLE 10 : PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Scriptorium est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

La responsabilité de Scriptorium ne peut être recherchée en cas de survenance d'un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).

Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. Scriptorium décline toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d'un titre ou d'un auteur...).

Scriptorium n'est pas responsable du contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

ARTICLE 13 : ACCEPTATION DE L'ACQUEREUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréées et acceptées par l'acquéreur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par Scriptorium Mise à jour des conditions générales de vente le 3 décembre 2025.

ARTICLE 14 : IMMATRICULATION

SIRET - 822 697 884 00010 RCS EVRY

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ARTICLE 16 : LIVRAISON

Les envois sont réalisés par la poste. A compter du moment où vous recevez le mail de confirmation d'envoi de votre commande, les délais sont estimés :

Pour la France entre 2 et 3 jours ouvrés;

Pour l'Europe entre 4 et 7 jours ouvrés;

Pour le reste du monde entre 7 et 12 jours ouvrés.

Pour les commandes sur mesure, il faut ajouter le temps de création qui varie selon la pièce à concevoir. Ce délai vous est communiqué dans le devis que je vous envoi après réception de votre demande de création sur mesure.

Notez que le respect de ces délais ne peut être garanti en cas de force majeure ou de problème technique ou/et logistique auquel le transporteur (la poste) pourrait éventuellement faire face.

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ARTICLE 17 : PROPRIETE INTELECTUELLE

Sauf mention contraire, tout élément composant le site (structure générale, textes, photographies, images animées, sons, musiques, vidéos, savoir-faire…) est la propriété de Scriptorium et est soumis aux lois protégeant le droit d’auteur. Aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site, n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. La reproduction des documents du site est autorisée à des fins exclusives d’information pour un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée à d’autres fins et dans un autre cadre sont expressément interdites et constitueraient une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur ce site qui sont protégées par les dispositions des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou représentation des créations Scriptorium ou de son image et toute utilisation de la marque « No & Ni » est soumise à l’autorisation préalable de ses ayants droit, représentés par A. Linon et N. Bulinckx

Sauf mention contraire, les dénominations sociales, les logos, les produits et marques cités sur ce site sont la propriété de Scriptorium. Leur reproduction totale ou partielle effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de Scriptorium est donc prohibée, au sens de l’article L. 713-2 du Code la propriété intellectuelle.